CONTRAT DE LOCATION
Mise à disposition de Véhicules de remplacement
LES PARTIES
Entre :
La société [company_fw] au capital de [company_capital_fw] dont le siège social est situé a [address5_fw] immatriculée au RCS sous le numéro [company_registration_fw] représentée par [owner_lastname_fw owner_firstname_fw] en qualité de gérant dûment habilité à cet effet.
Ci-après le « Locataire »
Et :
La société Innovation group NOBILAS France
, société par actions simplifiée au capital de 1.079.700 €, dont le siège social est situé 9 avenue des Andes, Courtaboeuf, 91940 LES ULIS et identifiée sous le numéro 440 575 652 EVRY, représentée par Monsieur Alexandre CERVINI, Directeur Général, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,
Ci-après les « Bailleurs »
Ci-après collectivement désignées les « Parties », et individuellement la « Partie ».
PRÉAMBULE
Les Bailleurs réalisent différentes prestations de gestion administrative des accidents et dommages matériels subis par des véhicules automobiles.
Dans ce cadre, elle (et/ou leurs sociétés mères, sœurs ou filiales) s’engagent à mettre en relation des assureurs, mutuelles, courtiers, et propriétaires de flottes de véhicules (« Clients »), avec des réparateurs préalablement agréés au sein de leur réseau sur la base de critères qualitatifs, lesquels sont chargés d’assurer la partie matérielle des réparations, en application d’un contrat de courtage ou d’un contrat de courtage et de référencement conclu entre les Parties.
Le Locataire, qui a une activité de réparateur agréé membre du « réseau Nobilas », et s’approvisionne éventuellement déjà en produits et autres services au titre de son contrat de courtage ou contrat de courtage et de référencement conclu avec les Bailleurs, a souhaité, dans le cadre de l’exécution de ses prestations de réparation, s’équiper en véhicules de remplacement (« Véhicule », ou « Véhicule de remplacement ») au bénéfice de ses propres clients, les assurés conducteurs.De son côté, les Bailleurs se sont approvisionnés en véhicules auprès de constructeurs, de propriétaires ou de loueurs de flottes, afin de mettre les Véhicules à disposition de réparateurs.
C’est dans ce contexte que le Locataire a souhaité s’approvisionner en Véhicules auprès des Bailleurs, dans les conditions définies ci-après, indépendamment, dans les limites des présentes, de la conclusion du contrat de courtage ou du contrat de courtage et de référencement.
ARTICLE 1 : OBJET / DROITS ET OBLIGATIONS SOCIETE INNOVATION GROUP NOBILAS FRANCE
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Bailleurs louent au Locataire des Véhicules de remplacement, désignés aux conditions particulières, dont il aura la garde juridique et la responsabilité.
La présente location est consentie sans option d’achat pour le Locataire qui s’oblige à rendre le(s) Véhicule(s) au terme de la location, ou dans les cas prévus aux présentes.
Il est d’ores et déjà stipulé qu’aucune disposition des conditions générales ou particulières du présent contrat ne pourra être modifiée sans l’accord écrit des Bailleurs.
Le présent contrat est soumis à l’agrément des Bailleurs, qui se réservent en conséquence le droit d’accorder ou de refuser au Locataire le bénéfice du présent contrat.Le refus d’agrément n’a pas à être justifié.
Le Réparateur accepte et comprend par ailleurs que la cessation du contrat de courtage ou du contrat de courtage et de référencement emportera la cessation du présent contrat, sans préavis, sur décision des Bailleurs.
ARTICLE 2 – OBLIGATIONS SOCIETE INNOVATION GROUP NOBILAS FRANCE
2.1 Sélection / approvisionnement des Véhicules
Les Bailleurs s’engagent à sélectionner et proposer des Véhicules adaptés au métier et aux besoins du Locataire et répondant notamment aux critères de sécurité et de qualité nécessaires à l’exercice de son activité.
L’approvisionnement des Véhicules par les Bailleurs est assuré en fonction des stocks disponibles.
Il est convenu que les Bailleurs restent libres de refuser discrétionnairement d’approvisionner le Locataire en Véhicules.
Il est convenu que le refus d’approvisionnement opposé par les Bailleurs ne pourra nuire au Locataire au titre des éventuelles obligations qu’il détiendrait en application de son contrat de courtage et de référencement.
2.2 Conditions de mise à disposition / location
Les Bailleurs s’engagent à communiquer au Locataire les conditions de mise à disposition / location des Véhicules de remplacement.
Les Bailleurs informeront le Locataire de tout changement des conditions de mise à disposition / location, résultant notamment d’une renégociation desdites conditions avec les constructeurs, et les propriétaires ou loueurs de flotte, moyennant un préavis d’un mois avant l’application des nouvelles conditions.
2.3 Livraison du véhicule
Le Véhicule sera livré au Locataire dans les locaux désignés par ce dernier, et acceptés par les Bailleurs, dans les trois mois de la date de commande. Le Locataire comprend qu’il ne s’agit que d’un délai estimatif, les Bailleurs étant tributaires des disponibilités des constructeurs, propriétaires ou loueurs de flotte.
A ce titre, les Bailleurs ne seront pas responsables en cas de retard de livraison, mais s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour que le délai soit respecté.
A la livraison, le Locataire s'engage à prendre en charge le Véhicule sauf si celui-ci n’est pas conforme à la désignation figurant aux conditions particulières, ou n’est pas en état de marche.
La prise en charge du Véhicule s'effectuera par la signature d'un bon de transport par le Locataire et le livreur. La signature implique que le Locataire reconnaît la conformité du Véhicule, dans l'état dans lequel il est livré, avec la désignation qui en est faite au contrat et aux conditions particulières, et qu'il a une parfaite connaissance tant du Véhicule que de ses conditions d'utilisation et d'entretien. En conséquence, les Bailleurs ne pourront être tenus pour responsable en cas de détérioration ou de fonctionnement défectueux du Véhicule.
Au cas où les Bailleurs, ou leur mandataire, n'effectueraient pas l'immatriculation du Véhicule, le Locataire s'engage à faire immatriculer celui-ci au nom de la société Innovation group NOBILAS France, France dès que possible après la date de livraison et à faire parvenir aux Bailleurs une copie de la carte grise, dès que celle-ci est disponible, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Si le Locataire refuse de prendre en charge le Véhicule, il s'engage à signer un procès verbal de refus de prise en charge indiquant précisément les motifs et circonstances de ce refus et à le faire parvenir dès que possible aux Bailleurs, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Dans cette hypothèse, le Locataire s'interdit alors de prendre en charge le Véhicule qui restera entreposé au lieu de livraison, sous sa responsabilité. En cas de prise en charge du Véhicule, les Bailleurs pourront résilier le présent contrat. Si les Bailleurs ne résilient pas le présent contrat et si un nouveau Véhicule peut être livré au locataire, ou si le Véhicule livré ne peut être rendu conforme au présent contrat, le Locataire s'engage à prendre en charge le Véhicule conformément au présent contrat.
En cas de refus de prise en charge injustifié d’un Véhicule conforme aux spécifications convenues entre les Parties, le présent contrat pourra être résilié par les Bailleurs.
2.4 Assistance
En cas de panne mécanique, l’assistance est assurée par le constructeur, le propriétaire ou le loueur de flotte. Les Bailleurs feront bénéficier le Locataire de cette assistance et lui donneront tout pouvoir nécessaire afin de s’en prévaloir auprès du constructeur, du propriétaire ou du loueur de flotte, à charge pour lui d'effectuer, de façon diligente, toutes les formalités nécessaires auprès du constructeur, du propriétaire ou du loueur de flotte, ou de leur mandataire à cet effet.
Il est toutefois convenu qu’en cas d’accident, l’assistance sera fournie par la compagnie d’assurance du Véhicule concerné.
2.5 Immobilisation du Véhicule
En cas d’immobilisation pour cause de panne, d’accident ou toutes autres raisons, le Locataire reste responsable du paiement des loyers auprès des Bailleurs et mettra tout en œuvre pour que le Véhicule puisse être utilisé par le client, assuré conducteur, dans des conditions normales et dans les meilleurs délais.
Si l’assurance portant sur le Véhicule dont bénéficie le Locataire a été souscrite auprès des Bailleurs, ces derniers veilleront à ce que le Locataire puisse en bénéficier.
ARTICLE 3 – OBLIGATIONS DU REPARATEUR
3.1 Propriété du Véhicule
Le Véhicule est la propriété exclusive du constructeur, du propriétaire ou du loueur de flotte.
Le Locataire s'engage à faire respecter ce droit de propriété par les tiers. A ce titre, il ne pourra pas céder, nantir ou donner en gage le Véhicule. Il veillera également, à ses frais, à ne pas le laisser devenir ou faire l'objet d'un droit de rétention ou d'un quelconque autre droit d'un tiers. Toute revendication ou saisie du Véhicule par un tiers fera l'objet par le Locataire d'une déclaration immédiate aux bailleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les diligences et frais de mainlevée d'une éventuelle saisie du Véhicule seront à la charge du Locataire.
Il est toutefois convenu que les Bailleurs sont mandatés par les propriétaires de Véhicules, sauf exercice direct de leur part, pour procéder à toutes les éventuelles formalités rendues nécessaires par l'ouverture d'une procédure judiciaire et/ou d'une procédure collective à l'encontre du Locataire, et notamment exercer toute action en revendication. Il est précisé à ce titre que l'ensemble de ces formalités s'imposeront le cas échéant au mandataire judiciaire désigné dans le cadre d'une éventuelle procédure judiciaire et/ou d'une procédure collective.
3.2 Respect des conditions de location
Le Locataire s’engage à respecter et à faire respecter les conditions de mise à disposition / location transmises par les Bailleurs, qui auront toutefois la possibilité de les améliorer d’un commun accord avec les constructeurs, propriétaires ou loueurs de flottes.
Il est naturellement précisé que tout manquement à ce titre est susceptible d’entraîner la résiliation du présent contrat aux torts du Locataire dans les conditions définies à l’article 10 ci-dessous.
3.3 Reporting
Le Locataire s’oblige à transmettre aux Bailleurs, par email ou par courrier recommandé avec accusé de réception, tous les trimestres, un état de l’ensemble des Véhicules confiés par ces derniers en adressant un récapitulatif de l’utilisation faite de ces Véhicules pendant la période considérée.
Par ailleurs, le Locataire accepte que les Bailleurs puissent procéder ou faire procéder à un audit, dans les locaux du Locataire, qui devra donner libre accès et fournir tous les documents permettant à ces derniers ou leur mandataire de prendre connaissance des informations indiquées ci-dessus.
Le Locataire s’engage également à porter sans délai à la connaissance des Bailleurs tout différend ou toute difficulté qu’il pourrait rencontrer dans le cadre de ses relations avec ses clients, assurés conducteurs, utilisateurs du Véhicule.
3.4 Respect des lois, règlements, et usages professionnels
Le Locataire s’engage expressément à respecter l’ensemble des lois, règlements et usages professionnels applicables à son activité et/ou à ses locaux, en matière notamment de protection de l’environnement, droit de la concurrence, protection des consommateurs, droit du travail et protection sociale.
3.5 Utilisation du Véhicule
Le Locataire sera responsable de la conduite et de l'usage du Véhicule, et s’engage :
  • à faire usage du Véhicule en "bon père de famille" conformément au type d'utilisation figurant aux conditions particulières et en se conformant aux dispositions des lois et règlements, notamment du Code de la Roule et des textes annexés ainsi qu'aux impératifs techniques indiqués par le constructeur du Véhicule ; tels que mentionnés dans les documents remis avec le Véhicule et dont le Locataire reconnaît avoir pris connaissance ;
  • à ne faire conduire le Véhicule que par des personnes titulaires d'un permis de conduire de la catégorie appropriée ;
  • à informer immédiatement les Bailleurs par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au cas où le Véhicule aurait atteint avant l'expiration du terme de la location le kilométrage maximum indiqué aux conditions particulières.
Le Locataire s'interdit et s’engage à faire interdire :
  • d'utiliser le Véhicule pour des rallyes ou compétitions ;
  • de circuler hors des voies carrossables ;
  • de transporter des personnes à titres onéreux ;
  • de surcharger le Véhicule en passagers ou en fret ;
  • d'apporter une quelconque modification au Véhicule :
  • de mettre le Véhicule à la disposition de toute autre personne que ses clients, assurés conducteurs.
Il est convenu que toute violation de ces obligations entraînera la résiliation immédiate des présentes et la restitution immédiate des Véhicules.
Le Véhicule en stationnement doit être fermé à clé. Les Bailleurs ne seront pas responsables du vol, de la perte ou de la destruction du Véhicule ou d'une marchandise ou d'un objet quelconque se trouvant dans le Véhicule.
Le locataire se reconnaît personnellement responsable envers les Bailleurs de toutes dégradations subies par le Véhicule à compter de la date de livraison quels qu'en soient les auteurs et les causes.
Enfin, le Locataire s’engage expressément à assurer les Véhicules mis à disposition, directement ou par l’intermédiaire des Bailleurs (et/ou leurs sociétés mères, sœurs ou filiales).
Dans l’hypothèse où le Locataire désirerait assurer les Véhicules directement, ce dernier devra obtenir préalablement l’autorisation expresse des Bailleurs, et produire tout justificatif qui lui serait demandé.
3.6 Obligations de mise à disposition / location – de l’assuré conducteur
Le Locataire s’engage expressément à ne jamais floquer ou apposer un revêtement publicitaire quelconque sur les Véhicules mis à disposition par les Bailleurs, sous peine de résiliation pure et simple du présent contrat.
Le Locataire s’engage à conclure un contrat de prêt / mise à disposition du Véhicule avec son propre client, assuré conducteur.
Le Locataire s’engage également à apposer sur chaque Véhicule le sticker de sécurité et de prévention des Bailleurs rappelant notamment que :
  • tout accident entraînera pour l’assuré conducteur, le paiement d’une franchise et l’application d’un malus ;
  • l’assuré conducteur n’est pas assuré en cas de conduite sous l’emprise de l’alcool et de stupéfiant ;
  • l’assuré conducteur doit restituer le Véhicule avec un plein d’essence/diesel complet ;
  • toute contravention verbalisée pendant le temps de mise à disposition / location du Véhicule sera de la seule responsabilité de l’assuré conducteur ;
  • en cas de non-respect de la date de restitution du Véhicule, un forfait de 30 € HT (trente euros hors taxes) par jour de retard sera facturé à l’assuré conducteur.
3.7 Impôts, taxes et amendes
En ce qui concerne la gestion des procès-verbaux concernant tout Véhicule livré au Locataire, ce dernier devra fournir dans les deux heures suivant la première demande des Bailleurs (par télécopie ou par email) un état récapitulatif et précis du dossier de l’assuré conducteur, avec copie des bons et documents afférents au Véhicule dûment remplis (coordonnées du conducteur, numéro du permis de conduire et signature de l’assuré conducteur).
Dans l’hypothèse où le Locataire n’est pas en mesure de produire ces éléments dans le temps imparti, les Bailleurs refactureront au Locataire le montant total du procès-verbal ainsi qu’un forfait de 100 € HT (cent euros hors taxes) à titre de frais de dossier.
En cas de poursuites pénales relatives à l’utilisation du Véhicule, le Locataire relèvera expressément et intégralement les Bailleurs de toutes ses conséquences de quelques natures que ce soit.
En tout état de cause, et d’une manière générale, toutes les amendes, contraventions, impôts ou taxes, frais de timbres et d'enregistrement qui pourraient être dus en raison de l'usage ou de la possession du Véhicule sont, et resteront en cas de défaillance de l’assuré conducteur, à la charge du Locataire qui s'y oblige.
Toutes modifications du régime fiscal applicable aux opérations objet et/ou visées au présent contrat, et intervenant postérieurement à sa signature, seront répercutées sur les loyers et frais à la charge du Locataire afin que les Bailleurs ne subissent aucun préjudice de ce fait.
3.8 Entretien du Véhicule
Le Locataire aura la charge de l'entretien du Véhicule et s’engage :
  • à faire effectuer par les membres du réseau de la marque du Véhicule (ou, à défaut, par un autre prestataire de services après accord des Bailleurs), les opérations techniques prévues par le constructeur et notamment les révisions qui conditionnent la garantie du Véhicule neuf par le Constructeur ;
  • à respecter les prescriptions figurant sur les documents remis lors de la livraison du Véhicule (le Locataire devra être en mesure de présenter aux Bailleurs, à tout moment, le carnet d'entretien attestant que les opérations prévues ont été effectuées aux kilométrages prévus) ;
  • à faire procéder par les membres du réseau de la marque du Véhicule à toutes réparations et remise en état mécanique, de carrosserie ou de sellerie, de telle façon que le Véhicule soit constamment tenu en parfait état de fonctionnement et de présentation ;
  • à maintenir les niveaux d'huile (moteur, boite de vitesses, circuit hydraulique), de liquide de freins et de liquide dans le circuit de refroidissement.
II fera assurer en temps utile la protection de l'ensemble des pièces du Véhicule contre le gel.
3.9 Réparation du Véhicule
Dans l’hypothèse où le Véhicule nécessiterait une réparation, le Locataire s’engage à en avertir immédiatement les Bailleurs et obtenir leur autorisation préalable avant toute réparation.
Par ailleurs, le Locataire devra rendre compte des réparations intervenues sur le Véhicule en produisant aux Bailleurs, tout document susceptible de lui être demandé.
ARTICLE 4 – CONDITIONS TARIFAIRES DE LA MISE A DISPOSITION / LOCATION
4.1 Réparateur signataire d’un contrat courtage ou de courtage et de référencement
Le présent contrat ne concerne que les Locataires, réparateurs agréés membres du réseau Innovation group NOBILAS France, disposant d’un contrat de courtage ou d’un contrat de courtage et de référencement conclu entre le Locataire et les Bailleurs (et/ou leurs sociétés mères, sœurs ou filiales).
Ainsi, en application du contrat de courtage ou du contrat de courtage et de référencement conclu entre les Parties, le Locataire s’engage à maintenir un ranking minimum BRONZE afin de pouvoir bénéficier des conditions du présent contrat, à moins de bénéficier d’une dérogation spécifique de la part des Bailleurs.
Dans l’hypothèse où le Locataire ne bénéficierait plus d’un ranking minimum BRONZE, les Bailleurs seront en droit de mettre fin au présent contrat dans les conditions définies à l’article 10 du présent contrat.
Tarification
La tarification qui s’appliquera sera fonction de la date et des éléments indiqués sur le bon de précommande signé et cacheté par le Locataire, sous réserve des éventuelles modifications apportées par le constructeur ou le propriétaire ou loueur de flotte.
Dépôt de garantie
Le Locataire versera aux Bailleurs la somme de 200 € TTC (deux cent euros toutes taxes comprises) à titre de caution par Véhicule mis à disposition, payable à la réception du bon de précommande par virement bancaire ou par chèque encaissable à la livraison du Véhicule.
Le remboursement interviendra dans les 3 mois de la fin du contrat.
4.4 Restitution du Véhicule
A l'expiration des présentes, qu’elle qu’en soit la cause, le Locataire restituera le Véhicule aux Bailleurs avec tous ses documents, titres de circulation et accessoires en bon état, dans les locaux désignés par les Bailleurs, ou à défaut, au lieu de livraison du Véhicule pendant les jours et heures d'ouverture de ceux-ci.
Le Véhicule devra être restitué en bon état de fonctionnement et d'entretien conformément aux normes de l'Argus, et muni de tous ses équipements d'origine. Il ne devra avoir subi aucune modification mécanique ou de carrosserie.
Le Véhicule devra notamment présenter les caractéristiques suivantes :
  • carrosserie : bonne présentation, absence de tâches, de chocs ou de rayures nécessitant une intervention de tôlerie ou de peinture ;
  • pare-chocs, garnitures et accessoires de carrosserie : bonne présentation sans rouille profonde ni chocs ;
  • sellerie : bon état général nécessitant au plus un nettoyage complet. Tissu non élimé, sans tâches indélébiles, sans trous, sans déchirures ;
  • pneumatiques : cinq pneus de même marque, usure maximum de 50%, ni détériorés, ni rechapés.
  • en cas d’inscription de peintures publicitaires ou d’apposition d’autocollants, malgré l’interdiction formelle, les frais de mise en couleur d’origine seront à la charge du locataire.
Au moment de la restitution, le Véhicule fera l’objet d’un constat contradictoire et d’une expertise de restitution, effectuée par les Bailleurs (et/ou ses sociétés mères, sœurs ou filiales) facturée au Locataire à la somme forfaitaire de 100 € HT (cent euros hors taxes) par Véhicule (sauf tarifs dégressifs négociés entre les Parties à partir de trois Véhicules mis à disposition).
Dans l’hypothèse où l’expertise de restitution ne serait pas satisfaisante pour les Bailleurs, le Locataire prendra en charge toutes les conséquences financières jusqu’à conformité des Véhicules.
Dans l’hypothèse où le Véhicule ne serait pas restitué dans les 7 jours suivants la fin de la période de mise à disposition, les Bailleurs factureront 30 € HT par jour de retard.
Par ailleurs, et avant même l’expiration de ce délai de 7 jours, les Bailleurs seront en droit d’exiger du Locataire qu’il restitue le véhicule dans les 24 heures de la réception de la première demande écrite des Bailleurs. A ce titre, le Locataire reconnaît que cette première demande écrite aura la valeur d’un titre pouvant être exécuté par voie d’huissier, après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 24 heures, et ce aux frais du Locataire.
En tout état de cause, le Locataire s’engage à restituer les Véhicules aux Bailleurs, à première demande de ces derniers et dans leurs conditions, et renoncer expressément à tout droit de rétention portant sur lesdits Véhicules, susceptible d’être opposé dans le cadre des présentes et/ou tout autre engagement contractuel entre les Parties.
4.5 Règlements
Les règlements dus par le Locataire aux Bailleurs au titre du présent contrat seront prélevés mensuellement par les Bailleurs et/ou le cas échéant, compensés par ces derniers ou l’une de leurs sociétés mères, sœurs ou filiales avec les éventuels règlements dus au Locataire, en vertu de tout autre engagement contractuel, entre l’un de ces derniers et le Locataire.
La location est consentie moyennant le paiement par le Locataire d'un loyer dont le montant et la périodicité sont indiqués aux conditions particulières du présent contrat.
Le loyer comprend le coût de la livraison du Véhicule.
Le loyer ne comprend ni l'entretien du Véhicule, ni le coût des huiles, graisses et autres produits nécessaires à ce titre. Le loyer ne comprend pas non plus le coût des lavages et dépoussiérages, du carburant, des huiles et autres matières consommables nécessaires aux appoints à effectuer entre deux vidanges.
Les loyers sont payables à terme à échoir par prélèvement automatique sur le compte bancaire du Locataire à l'exception du premier loyer qui sera payé, par chèque, à la date de livraison du Véhicule.
En cas de changement de domiciliation bancaire du Locataire, ce dernier en informera les Bailleurs vingt jours au moins avant la prochaine échéance du loyer. Les frais afférents à ce changement seront à la charge du Locataire.
4.6 Frais
Tous les frais et taxes afférents à l’utilisation du Véhicule, ainsi qu’à sa conservation, son entretien, et sa restitution, seront exclusivement à la charge du Locataire, en ce y compris la TVS (taxe sur les véhicules de société) éventuellement due sur les Véhicules.
4.7 Incidents de paiement
Au premier incident de paiement imputable au Locataire, les Bailleurs seront en droit d’exiger :
  • la résiliation des présentes, sans préavis ;
  • la restitution immédiate du ou des Véhicules mis à disposition du Locataire ;
  • le paiement immédiat des montants prévus au contrat jusqu’à son terme.
ARTICLE 5 – INDEPENDANCE DES PARTIES
Il est indiqué que les Bailleurs et le Locataire sont deux parties indépendantes, qui assumeront elle-même leurs propres obligations pour le développement de leurs activités, notamment en matière sociale.
ARTICLE 6 – INTUITU PERSONAE / TRANSMISSION DU CONTRAT / CHANGEMENT DE CONTROLE / PROCEDURE COLLECTIVE
6.1 Intuitu personae
Le présent contrat est conclu intuitu personae, c'est-à-dire non seulement en considération de la personne morale, mais également en considération de la personne physique (représentant légal, actionnaire, etc.) du Locataire signataire des présentes.
6.2 Transmission du contrat / Sous traitance
Le Locataire ne sera pas en droit de céder une partie ou l’ensemble des droits nés du présent contrat, à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, notamment par voie de cession, fusion, apport partiel d'actif, cession totale ou partielle de fonds de commerce, ou substituer un tiers dans l'exécution de ses obligations, sauf accord préalable exprès et écrit des Bailleurs.
Le Locataire s’interdit toute sous-traitance de ses obligations prévues au présent contrat, y compris vers des sites affiliés ou partenaires.
6.3 Changement de contrôle
Le Locataire s’engage à notifier aux Bailleurs tout changement de contrôle dont il ferait l’objet sans délai à compter de la date à laquelle la décision de ce changement sera prise. A compter de cette notification, les Bailleurs disposeront d’un délai de 30 (trente) jours ouvrés, pour notifier leur décision de résilier le présent contrat de plein droit et sans préavis.
6.4 Procédure collective
Dans l’hypothèse où le Locataire ferait l’objet d’une cessation des paiements et d’une procédure collective de redressement ou liquidation judiciaire, le contrat pourra être immédiatement résilié, avec un préavis de 8 (huit) jours, à compter de l’information de cessation des paiements ou de la décision prononçant l’ouverture de la procédure collective, dans les conditions de la règlementation applicable en la matière.
Le Locataire s’engage à ce titre à prévenir les Bailleurs, dès qu’il aura déclaré sa cessation des paiements et/ou dès connaissance de l’ouverture d’une procédure judiciaire à son encontre, et à restituer dans les 8 (huit) jours les Véhicules qu’il détient.
Plus encore, le Locataire s’engage à transmettre aux Bailleurs tout document permettant à cette dernière de déterminer la santé financière du Locataire en temps réel. Le Locataire garantit à ce titre qu’il transmettra, à temps, tout élément susceptible d’avoir une incidence quant à l’évaluation de sa santé financière, et notamment toute déclaration de cessation de paiement, de procédure de conciliation, de sauvegarde ou toute autre information de ce type.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Les Parties s’engagent à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, de quelque nature que ce soit et sur quelque support que ce soit, transmises par l’une des Parties à l’autre, à l’occasion de l’exécution de la présente convention (ci-après « les Informations confidentielles »).
Chacune des Parties s'engage à prendre toutes les mesures pour assurer le respect de cette obligation de confidentialité et chacune des Parties s'interdit de divulguer, à toute personne physique ou morale, soit directement, soit indirectement, les Informations confidentielles et/ou de les reproduire et/ou de les utiliser, tant pour son propre compte que pour le compte de tiers, à d'autres fins que l'exécution de la présente convention.
Chacune des Parties s'engage à ne transmettre les Informations confidentielles reçues qu'aux seuls membres de son personnel, chargés de participer à l'exécution de la présente convention, qui devront être informés de la nature confidentielle de ces informations.
Les engagements souscrits par les Parties dans le cadre du présent article survivront à l'expiration de la présente convention.
ARTICLE 8 – DUREE DU CONTRAT
Le présent contrat est conclu pour une durée de trente six mois, sauf dérogation prévue aux conditions particulières et/ou bon de précommande.
Le présent contrat sera tacitement renouvelable, sauf dénonciation par l’une des Parties, douze mois avant son terme.
Par ailleurs, et dans l’hypothèse où le Locataire serait toujours en possession d’un Véhicule à l’expiration du présent contrat, ce dernier sera automatiquement reconduit, pour la durée de la location restante.
ARTICLE 9 - KILOMETRAGE
Le Véhicule est loué pour le kilométrage prévu aux conditions particulières.
Tout kilomètre excédentaire fera l'objet d'une facturation complémentaire au Locataire sur la base indiquée aux conditions particulières.
Tout montant dû en vertu de cette facturation complémentaire, est exigible à la date de restitution du Véhicule quelle que soit la durée du contrat.
Le kilométrage enregistré au totaliseur du Véhicule sera réputé faire preuve de la distance parcourue par le Véhicule, à moins que le compteur n'ait été débranché ou n'ait fait l'objet de manœuvres frauduleuses.
Au cas où le totaliseur du Véhicule s'avérerait défaillant, pour quelque cause que ce soit, le Locataire sera tenu d'en informer le bailleur dans les 48 heures par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et de le faire réparer sans délai.
Si le Locataire a négligé d'en informer les Bailleurs, ou si le compteur a été débranché ou a fait l'objet de manœuvres frauduleuses, le Véhicule sera réputé avoir parcouru la distance de 200 kilomètres par jour, depuis la date de livraison. Cette évaluation forfaitaire et définitive sera opposable de plein droit au Locataire, notamment pour le calcul du prix des kilomètres supplémentaires prévus aux conditions particulières.
ARTICLE 10 – RESILIATION
10.1
Chacune des Parties sera autorisée à notifier à l’autre Partie sa décision de résilier le présent contrat de plein droit et sans préavis en cas d’inexécution par l'autre Partie de l’une de ses obligations au titre du présent contrat, sous réserve qu’une mise en demeure de remédier à ladite inexécution ait été notifiée à la Partie défaillante et qu’elle soit restée sans effet à l’issue d’un délai de 30 (trente) jours ouvrés, et sans préjudice de toute demande de dommages et intérêts.
De plus, et sans préjudice de ce qui précède, cette résiliation entraînera automatiquement :
  • La restitution immédiate du ou des Véhicules mis à disposition du Locataire ;
  • L’exigibilité immédiate des loyers restant à courir.
Dans l’hypothèse d’une résiliation aux torts du Locataire, ce dernier sera en plus redevable auprès des Bailleurs d’une pénalité représentant six mois de loyers du (des) Véhicule(s) mis à disposition.
10.2
En cas d’inexécution du contrat de courtage ou du contrat de courtage et de référencement liant le Locataire aux Bailleurs (et/ou leurs sociétés mères, sœurs ou filiales), les Bailleurs seront en droit de résilier le présent contrat sans préavis, sous réserve qu’une mise en demeure de remédier à l’inexécution ait été adressée au Locataire et qu’elle soit restée sans effet à l’issue d’un délai de 6 mois.
Dans cette hypothèse, et hors comportement fautif du Locataire, les Bailleurs pourront toutefois décider de maintenir en vigueur le présent contrat aux conditions de l’article 4-2, moyennant une majoration du loyer mensuel de 30 € HT par Véhicule.
10.3
En cas de rupture du contrat de courtage ou du contrat de courtage et de référencement liant le Locataire aux Bailleurs (et/ou leurs sociétés mères, sœurs ou filiales), les Bailleurs seront en droit de résilier le présent contrat à effet immédiat après l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception, les effets de l’article 10.1 s’appliquant immédiatement.
Dans cette hypothèse, et hors comportement fautif du Locataire, les Bailleurs pourront toutefois décider de continuer le présent contrat aux conditions de l’article 4-2, moyennant une majoration du loyer mensuel de 30 € HT par Véhicule.
10.4
En cas de résiliation du contrat conclu entre les Bailleurs et son cocontractant constructeur ou propriétaire ou loueur de la flotte de véhicules, ce dernier pourra reprendre le présent contrat en relation directe avec le Locataire. A défaut, le Véhicule devra faire l’objet d’une restitution du Locataire conformément aux termes de l’article 4.4 sans que les conditions d’indemnisation de l’article 10.1 soit applicable au réparateur, et sans qu’aucune indemnisation ne soit due par les Bailleurs.
ARTICLE 11 – CONSEQUENCE DE LA CESSATION DU CONTRAT
Le Réparateur s’engage à tenir à la disposition immédiate des Bailleurs tous les Véhicules mis à sa disposition en vue de l’expertise de restitution, puis à ne pas faire obstacle de quelque manière que ce soit à cette restitution, et plus largement à ne rien faire qui puisse être de nature à nuire à l’image et à la réputation des Bailleurs.
ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE
Le présent contrat est régi exclusivement par le droit français.
ARTICLE 13 – LITIGES
Les différends qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l'interprétation, de l'exécution ou de l'inexécution, de l'interruption et/ou de la résiliation du présent contrat, seront soumis au tribunal de commerce de Paris, étant précisé que les parties feront tout leur possible pour tenter un règlement à l’amiable du litige
ARTICLE 14 – NULLITE PARTIELLE
L’annulation de l’une des stipulations du présent contrat n’entraînera pas l’annulation de celui-ci dans son ensemble, sauf dans le cas où la stipulation litigieuse pourrait être considérée, dans l’esprit des parties, comme substantielle et déterminante, et que son annulation remettrait en cause l’équilibre général de la convention.
En cas d’annulation de l’une des stipulations du présent contrat, considérée comme non substantielle, les parties s’efforceront de négocier une clause économiquement équivalente.
ARTICLE 15 – ELECTION DE DOMICILE
Les parties font élection de domicile :
Pour Innovation group NOBILAS France: Mr Alexandre CERVINI
Pour le Réparateur [owner_lastname_fw owner_firstname_fw]
Toute modification devra être signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’autre partie.
Fait à Les Ulis, le [Today’s date in format JJ/MM/YYYY], en 2 (deux) exemplaires originaux.